CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AP LAB FireWall

1. Objet du service

AP LAB propose un service de protection téléphonique contre les appels indésirables, frauduleux ou non sollicités, reposant sur un système de filtrage des appels entrants via la fonctionnalité de renvoi d’appel du téléphone de l’utilisateur vers une infrastructure sécurisée AP LAB.

Le service a pour objectif d’améliorer la tranquillité téléphonique de l’utilisateur en identifiant, filtrant et bloquant les appels indésirables avant qu’ils n’atteignent sa ligne.

2. Souscription au service

La souscription s’effectue en ligne via un lien ou un formulaire de paiement sécurisé (Stripe).

La souscription constitue une précommande lorsque le service n’est pas encore activé sur la ligne de l’utilisateur.
👉 Aucun débit n’est effectué avant l’activation effective de la protection.

L’abonnement prend effet à compter de l’activation du renvoi d’appel, laquelle déclenche :

le démarrage du service,

le début de la facturation,

l’entrée en vigueur du mandat de filtrage (voir article 10).

3. Prix

Le prix de l’abonnement est indiqué sur la page de vente ou le formulaire de souscription au moment de la commande.

AP LAB se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’un préavis de 30 jours communiqué à l’utilisateur.
Les abonnements en cours restent applicables jusqu’à la prochaine échéance.

4. Modalités de paiement

Le paiement est :

mensuel,

récurrent,

automatisé via la plateforme Stripe.

En cas de défaut de paiement, AP LAB se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au service, sans indemnité.

5. Droit de rétractation (utilisateurs particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les utilisateurs particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé si :

l’utilisateur demande expressément l’activation immédiate du service,

et renonce explicitement à son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal.

6. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par simple demande écrite adressée à :
📧 contact@aplab.fr

Toute période d’abonnement entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.

7. Responsabilité

AP LAB s’engage à fournir le service avec diligence et sérieux, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le service ne garantit pas le blocage de 100 % des appels indésirables, certaines communications pouvant échapper aux systèmes de filtrage.

AP LAB ne saurait être tenue responsable :

des perturbations liées aux réseaux téléphoniques,

d’un mauvais paramétrage du renvoi d’appel par l’utilisateur,

d’une désactivation volontaire ou involontaire du renvoi d’appel.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

configurer correctement le renvoi d’appel selon les instructions fournies,

fournir des informations exactes et à jour,

utiliser le service uniquement dans le cadre prévu,

ne pas détourner le service à des fins illicites ou abusives.

9. Données personnelles

AP LAB traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées se limitent strictement aux numéros appelants redirigés dans le cadre du service de filtrage.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

10. Mandat de filtrage des communications

En souscrivant au service AP LAB FireWall, l’utilisateur mandate expressément AP LAB, en son nom et pour son compte, afin d’assurer le filtrage des appels entrants vers sa ligne téléphonique.

Ce mandat autorise AP LAB à :

intercepter les appels entrants redirigés,

analyser leur origine et leur nature,

filtrer, bloquer, rediriger ou autoriser les appels selon les règles du service, les préférences de l’utilisateur et les systèmes de protection mis en place.

L’utilisateur reconnaît que ce filtrage a pour seul objectif la protection contre les appels indésirables, frauduleux, abusifs ou non sollicités, et accepte que certains appels puissent ne pas lui être transmis.

👉 Ce mandat prend effet uniquement à compter de l’activation effective du service et demeure valable pendant toute la durée de l’abonnement.

11. Support et assistance

AP LAB met à disposition une assistance par e-mail et/ou téléphone, selon les modalités et horaires communiqués sur le site.

12. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.